Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Impressions) par Christine Lazerges, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République France (Broché)

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Titre Original:Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (Impressions)
Auteur:Christine Lazerges, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République France (Broché)
Livres Format:Ebook Kindle
Nombre de pages: pages
La taille du fichier:20.6 MB